Lettre d'information de la CCI 04 - août 2009 

Juridique

Domiciliation des sociétés au domicile du représentant légal
Les sociétés peuvent domicilier leur siège social au domicile de leur représentant légal, même si une disposition législative ou contractuelle s'y oppose. Dans ce cas, cette faculté n'est possible que pour une durée maximale de 5 ans. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le chef d'entreprise doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal de commerce, le titre justifiant de la jouissance des nouveaux locaux.
http://www.apce.com/...

Source : réponse ministérielle n°6004, Journal officiel du Sénat du 30 avril 2009

Travail dominical : publication de la loi
Tout en réaffirmant le principe de repos dominical « dans l'intérêt des salariés », le nouveau texte de loi vise à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations, les « Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnel » (PUCE) pour les salariés volontaires.
Source : Loi n°2009-974 du 10 août 2009, JO du 11 août.
 

 Emploi

Précisions sur la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en CDI
Sous conditions, l'employeur qui embauche un stagiaire en CDI peut bénéficier d'une prime de 3 000 euros. La demande est adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement, dans les 4 mois suivant la date de conclusion du contrat de travail.
Une première moitié de la prime est versée ; la seconde moitié est attribuée à l'employeur dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois.
Arrêté du 16 juin 2009, JORF n° 0147 du 27 juin 2009.
www.legifrance.gouv.fr

Fiscalité

Taxe professionnelle des entreprises domiciliées dans les locaux d'une société de domiciliation
La taxe professionnelle a notamment pour base la valeur locative des immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Lorsque les entreprises sont domiciliées dans les locaux d'une société de domiciliation, la cour administrative d'appel de Paris, considérant que la société de domiciliation assure le contrôle des locaux, précise que ces entreprises ne sont pas imposables sur la valeur locative des locaux mis à leur disposition.
http://www.apce.com/...
Source : décision n°07-4007 de la cour administrative d'appel de Paris du 19 décembre 2008

Réduction d'impôt pour souscription au capital : appréciation de la qualité de PME
Les personnes physiques qui investissent dans le capital d'une société non cotée, lors de sa constitution ou lors d'une augmentation de capital, peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies. La société bénéficiaire doit notamment remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Source : rescrit n° 2009/40 du 23 juin 2009
http:// doc.impots.gouv.fr/...
http://www.apce.com/...

Tourisme

Installation du comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration
Un comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration vient d'être créé. Il sera chargé de vérifier le respect des engagements des professionnels de la restauration fixés dans le contrat d'avenir en contrepartie de la baisse de la TVA.
ht tp://www.minefe.gouv.fr/...
Source : Communiqué Minefe – 22/07/2009

Suppression de l'aide à l'embauche dans les hôtels, cafés et restaurants à compter du 1er juillet 2009
En contrepartie de la baisse de TVA (de 19,6% à 5,5%) accordée sur les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons, la loi de développement et de modernisation des services touristiques supprime, à compter du 1er juillet 2009, l'aide forfaitaire pour l'emploi de salariés versée aux employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). N'est pas concernée pas cette suppression, l'aide à l'emploi en faveur des employeurs d'au plus 20 salariés qui recrutent en CDD de 2 jours maximum, jusqu'au 31 décembre 2009, des extras déclarés grâce au titre emploi-service entreprise (TESE).
http://www.apce.com/...
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (art 22), Journal officiel du 24 juillet 2009

Titre de maître restaurateur : prorogation du crédit d'impôt
La loi de finances rectificative pour 2006 a introduit un crédit d'impôt en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. L'avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses engagées pour satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 proroge ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2012.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (art 21), Journal officiel du 24 juillet 2009

Nouvelle contribution annuelle dans le secteur de la restauration à compter de juillet 2009
La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 institue une nouvelle contribution destinée à financer un fonds de modernisation de la restauration. Cette contribution porte sur les sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 au titre des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par les établissements d'hébergement ou de vente à consommer sur place (à l'exception des cantines d'entreprises). Elle est égale à 0,12 % de la fraction excédant 200 000 euros du montant hors taxes des ventes réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (art 22), Journal officiel du 24 juillet 2009

Social

Embauche des personnes handicapées : renforcement des aides de l'Agefiph

Dans le cadre du plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées engagé depuis le 1er janvier 2009, l'Agefiph renforce à nouveau les aides versées aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées.
- Les aides accordées dans le cadre de contrats de professionnalisation ou contrats d'apprentissage sont revalorisées.
- Pour les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2009, la prime à l'insertion peut être versée aux employeurs qui embauchent en contrat à durée déterminée de 6 mois minimum (au lieu de 12 mois auparavant).
L'application de ce plan initialement prévue jusqu'à fin 2010 est reportée au 31 décembre 2011.
Source : note de présentation l'Agefiph des nouvelles aides juin 2009
http://www.apce.com/...
http://www.agefiph.fr/docs/Plan_Soutien_juin2009.pdf