Lettre d'information de la CCI 04 - juillet 2009 

 Emploi

Aide à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation
Dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, une aide spécifique est instaurée pour les embauches réalisées entre le 24 septembre 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation. Le montant de cette aide est de 1000 euros ou 2000 euros lorsque le jeune embauché a un niveau d'étude inférieur au bac.
Source : décret n°2009-694 du 15 juin 2009, Journal officiel du 16 juin 2009
http://www.apce.com/...

Stagiaires : prime à l'embauche de jeunes stagiaires en CDI
Dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, une prime à l'embauche de 3000 euros est instaurée pour favoriser l'accès des stagiaires à un emploi durable. Cette prime est versée aux entreprises qui embauchent entre le 24 avril et le 30 septembre 2009 en CDI, à temps plein ou à temps partiel, des jeunes âgés de moins de 26 ans, ayant effectué dans l'entreprise une période d'au moins 8 semaines de stage entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.
Source : décret n° 2009-692 du 15 juin 2009, journal officiel du 16 juin 2009
http://www.apce.com/...

Social

Augmentation du taux de la cotisation AGS à compter du 1er juillet 2009
A compter du 1er juillet 2009, le taux de la cotisation d'assurance de garantie des salaires (AGS) due par les employeurs sera porté de 0,20% à 0,30%.
Source : décision du conseil d'administration de l'AGS du 15 juin 2009
Accéder au tableau récapitulatif sur le site de l'APCE
http://www.ags-garantie-salaires.org

Précisions sur la mesure de rescrit social en faveur des travailleurs non-salariés
A compter du 1er juillet 2009, les travailleurs non-salariés peuvent utiliser la procédure de rescrit social afin que le Régime social des indépendants (RSI) ou, le cas échéant l'Urssaf, prenne explicitement position sur les questions relatives :
- à leur affiliation au régime social des indépendants,
- à l'application d'une mesure d'exonération des cotisations sociales dues à titre personnel (ex. : exonérations Accre, salarié créateur ou repreneur, au titre d'une implantation dans un DOM ou dans une ZFU, etc.).
L'organisme interrogé dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision (3 mois à compter du 1er janvier 2010).
Source : circulaire du RSI n°2009/034 du 26 juin 2009
Télécharger la circulaire (format pdf).

Employeurs : mesures de neutralisation des effets de seuils d'effectif
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une mesure permettant de neutraliser sur six ans les conséquences du dépassement du seuil d'effectif de 20 salariés. Cette mesure concerne le versement de la contribution à la formation professionnelle par les employeurs dépassant ce seuil en 2008, 2009 ou 2010. Par ailleurs, le régime actuel prévoyant la neutralisation des conséquences du dépassement du seuil de 10 salariés est modifié. Si ce seuil est franchi, pour la première fois, en 2008, 2009 ou 2010, l'entreprise continue à bénéficier du taux de contribution à la formation professionnelle appliqué pour les entreprises de moins de 10 salariés (0,55 %) l'année du dépassement et les deux années suivantes. Ensuite, l'entreprise est assujettie à la contribution "plan de formation" minorée, les quatrième, cinquième et sixième années, de 0,35 %, puis 0,2 %, puis 0,1 %.
Source : décrets n° 2009-816 et 818 du 1er juillet 2009, Journal officiel du 3 juillet 2009
http://www.apce.com/...

Santé au travail
Les entreprises incitées à se préparer dès maintenant à la pandémie grippale
Dans une circulaire, le ministère du Travail encourage fortement les entreprises à « se préparer au mieux » au risque de pandémie grippale.
Liaisons Sociales Quotidien, 16/07/2009

Entreprises

Bail commercial : précision sur le préavis de congé donné par le locataire
La loi de modernisation de l'économie a uniformisé les délais de préavis donnés par le locataire exerçant une activité commerciale en supprimant la référence aux usages locaux. Désormais le congé doit être donné par le locataire "pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance".
Ainsi, si un locataire envoie, par exemple, son préavis un 4 avril 2009, il prendra effet le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil).
Source : question ministérielle du 10 mars 2009, JO de l'Assemblée nationale du 5 mai 2009
http://questions.assemblee-nationale.fr/...
http://www.apce.com/...

Les limites légales de l'e-mail dans une relation commerciale
Dans cet article, deux avocats rappellent les limites légales et juridiques de l'utilisation de l'e-mail dans une relation commerciale.
Source : Article signé maître Jean-Marie Léger et Florence Despres - Chef d'entreprise magazine - juin 2009
A consulter sur http://www.chefdentreprise.com/...

Titre emploi-service entreprise : formulaires d'adhésion
Les modèles de formulaires d'adhésion au service « titre emploi-service entreprise » (TESE) sont disponibles pour impression ou télédéclaration sur le site www.letese.urssaf.fr. Ils sont également diffusés par le Centre national titre emploi-service entreprise et par les URSSAF.
Arrêté du 4 juin 2009, JORF n° 140 du 19 juin 2009
http://www.legifrance.gouv.fr

Fiscalité

Précision sur l'exonération d'impôt pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté
Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité. Cette exonération est remise en cause lorsque la société créée interrompt l'activité reprise avant la fin de sa troisième année d'exploitation. Le conseil d'Etat précise dans une décision du 29 avril 2009 que l'interruption, même partielle, de l'activité reprise (par cessation ou cession), entraine la perte de l'exonération d'impôt.
Source : décision du conseil d'Etat du 29 avril 2009, n° 296884
http://www.apce.com/...

Liste des réseaux d'appui aux entreprises habilités à agréer l'accompagnateur bénévole
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui aident les demandeurs d'emploi, les titulaires du RMI ou d'allocations spécifiques à créer ou à reprendre une entreprise (article 200 octies du CGI). Le bénéfice de cette réduction est subordonné, notamment, à l'agrément de l'accompagnateur bénévole par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi. Un arrêté fixe la liste des réseaux habilités à délivrer cet agrément pour 2009 et ses modalités d'octroi.
Arrêté du 18 juin 2009, JORF n° 146 du 26 juin 2009
http://www.legifrance.gouv.fr

Tourisme

Hôtellerie : report de l'entrée en vigueur des nouvelles normes de classement
L'entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des hôtels de tourisme, initialement prévue le 1er juillet 2009, est reportée au 1er octobre 2009. Cette nouvelle classification comprend une catégorie d'hôtels 5 étoiles (les catégories 0 étoile et 4 étoiles luxe sont supprimées). Les critères de classement sont répartis en 3 chapitres : "Equipements", "Service au client" et "Accessibilité et développement durable". Par dérogation, les hôtels peuvent demander, depuis le 1er janvier 2009, leur classement en catégorie 5 étoiles, s'ils satisfont aux critères de cette nouvelle catégorie.
Source : arrêté du 29 juin 2009, Journal officiel du 30 juin 2009

 
 
Agenda

Réunions d'information :

Lundi 7 septembre 2009 matin : Le commerce traditionnel face au défi d'Internet. Plus d'infos et inscription.

Lundi 14 septembre 2009 après midi : Le paiement en ligne. Plus d'infos et inscription.

Formations :

Word pour améliorer ses supports de communication : 28 septembre et 5 octobre. Plus d'infos et inscription.

Le Management opérationnel "Diriger et animer une équipe".
Jeudi 17 septembre, 1 et 22 octobre,  19 novembre. Programme et bulletin d'inscription.