Lettre d'information de la CCI 04 - juin 2009 

Entreprises

Marques : l'enregistrement communautaire moins cher.
Les droits d'enregistrement des marques, dessins et modèles communautaires ont diminué de 43,75% depuis le 1er mai. Le dépôt communautaire permet à une marque ou à un logo de bénéficier d'une protection dans chacun des 27 Etats membres de l'Union européenne grâce à une demande unique.
Plus d'info

Favoriser la transmission d'entreprise
Ce dossier fait un point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement pour faciliter les transmissions et le rôle de ceux qui accompagnent les chefs d'entreprises, qu'ils soient cédants ou repreneurs.
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Les SMS commerciaux de plus en plus accessibles aux PME
Cet article présente les atouts d'une campagne de SMS mailing pour les PME et explique la démarche à suivre pour bien réussir cette opération.
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Précisions sur les aides à l'embauche dans les ZRU et ZRR
Les entreprises (nouvelles ou déjà existantes) situées en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier pendant 12 mois d'une exonération de certaines cotisations sociales patronales pour les embauches qu'elles réalisent jusqu'au 50e salarié.
Télécharger le dossier  Source : circulaire Acoss n°2009-053 du 8 juin 2009

Social

Gérance majoritaire : prise en compte des parts détenues par le partenaire lié par un Pacs au dirigeant
Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont affiliés au régime social des indépendants. Un gérant est considéré, au niveau social, comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
Il est désormais tenu compte des parts détenues dans la société par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au dirigeant pour apprécier le caractère majoritaire de la gérance.
Plus d'info Source : art 76 de la loi n°0110 du 12 mai

Délais de paiement des charges sociales pour les employeurs : demande simplifiée
Les employeurs qui, du fait de la crise économique, demandent à bénéficier de délais de paiement de leurs contributions et cotisations sociales auprès de l'Acoss, l'Unedic, le Pôle emploi et l'Agirc-Arrco, peuvent formuler une demande unique auprès d'un seul de ces organismes qui, avec leur accord, transmettra cette demande aux autres organismes concernés.
Ce dispositif exceptionnel s'applique entre le 1er mai et le 31 décembre 2009.
Lire le document Source : circulaire Agirc-Arrco 2009-11 DRE du 7 mai 2009

Fiscalité

Bulletin de paie : forme électronique
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 ouvre la possibilité à tous les employeurs d'adresser à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique sous réserve de respecter deux conditions :
- obtenir l'accord du salarié,
- en garantir l'intégrité des données.
Ces bulletins de paie, comme pour la version papier, devront être conservés par l'employeur pendant 5 ans.
Plus d'info  Source : loi n°2009-526 du 12 mai 2009, Journal officiel du 13 mai 2009

Tourisme

Bistrots : se moderniser pour survivre
Plus de 2 000 cafés, bars ou brasseries ont fermé l'année dernière, faute d'efforts pour redorer leur image et améliorer leurs services.
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La réforme de la classification hôtelière
La nouvelle grille de classification, publiée au Journal Officiel du 1er janvier 2009, redéfinit et crée de nouveaux critères correspondant aux attentes actuelles des clients en matière de confort, d'hygiène. Elle permet en outre d'introduire des exigences de services, d'accessibilité, de développement durable et d'accès aux nouvelles technologies. Ce nouveau référentiel définissant le classement des hôtels de 1 à 5 étoiles sera applicable pour les catégories 1 à 4 étoiles dès le vote de la loi tourisme. Sans attendre, il est applicable pour la 5e étoile selon l'ancienne procédure d'attribution.

Emploi

Mesures publiques en faveur de l'emploi
Un nouveau site présente aux salariés comme aux chefs d'entreprise, les mesures mises en place par le gouvernement pour favoriser.
http://www.nosemplois.gouv.fr

Précisions sur les aides du Pôle emploi en faveur des créateurs d'entreprises
Suite à l'entrée en vigueur le 1er avril dernier de la nouvelle convention d'assurance chômage, une circulaire de l'Unédic rappelle les conditions d'attribution et les modalités d'application des dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise :
- l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) versée sous forme de capital pour les allocataires qui justifient notamment de l'obtention de l'Accre,
- la possibilité de cumuler l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'une activité non salariée lorsque ces revenus sont inférieurs à 70 % de la précédente rémunération.
Plus d'info Source : circulaire Unédic n 2009-12 du 6 mai 2009

France apprentissage
Ce site communautaire national, dédié à l'apprentissage propose une plate-forme interactive offrant des services aux jeunes en recherche d'orientation, aux centres de formation, aux apprentis et aux entreprises.
Les entreprises peuvent également y déposer gratuitement leurs offres de contrats d'apprentissage, consulter les CV mis en ligne par les apprentis et les contacter directement.
http://www.franceapprentissage.fr

Environnement

Ecocontribution papier 2008
En accord avec les autorités de tutelle, EcoFolio a décidé de rendre à nouveau possible la déclaration en ligne des tonnages d'imprimés émis en 2008. Les entreprises peuvent ainsi régulariser leur situation au titre des imprimés assujettis en 2008 et les émetteurs d'imprimés jusqu'au 10 juillet 2009. Cette mesure exceptionnelle est justifiée par le changement de périmètre intervenu au 1er juillet 2008. Le paiement de l'éco-contribution (fixée à 35 euro HT/tonne) sera immédiat.
Plus d'info : www.ecofolio.fr

En bref

Attention au Registre Internet Français
L'escroquerie à l'annuaire se poursuit. Si vous recevez un courrier du Registre Internet Français. Méfiez–vous. En réalité il s'agit d'un abonnement payant de 958 euro ! Cette société n'a rien à voir avec l'AFNIC, seul registre officiel du .FR.
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La nouvelle réglementation concernant les soldes : votre avis nous intéresse!
Jusqu'à maintenant, les soldes avaient lieu deux fois par an et duraient au maximum, 6 semaines à chaque fois. La loi de modernisation de l'économie (LME) entrée en application depuis le 1^er janvier 2009, raccourcit d'une semaine chaque période de soldes fixes fixée au niveau national et laisse à chaque commerçant la possibilité de proposer deux semaines de soldes complémentaires, consécutives ou pas. Votre avis nous intéresse !