Lettre d'information de la CCI 04 - mai 2009 

Entreprises

Reprise d'entreprise par un salarié ou un membre de la famille du cédant : abattement forfaitaire pour le calcul des droits d'enregistrement.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de mutation à verser par l'acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds de commerce ou d'une telle clientèle lorsque l'acquéreur est salarié, conjoint, ascendant ou descendant du cédant.
http://www.apce.com / Source : instruction fiscale n 37 du 2 avril 2009, BOI 7D-1-09

Dispositif APPUI PME avec la Caisse des dépôts et OSEO.
APPUI PME est destiné à informer les entreprises sur les nouveaux dispositifs de mise en relation avec des investisseurs. Un dossier de presse explicatif est disponible en ligne sur le site du Minefe.
http://www.minefe.gouv.fr / Source : Communiqué Minefe  20/04/2009

Titre emploi-service entreprise (Tese) : modalités d'application.
Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi-service entreprise (Tese) se substitue au titre-emploi entreprise (TEE) et au Chèque Emploi Trés Petites Entreprises (CETPE). Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine dont l'effectif n'excède pas 9 salariés ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés occasionnels (moins de 700 heures ou de 100 jours par année civile).
Le Tese est disponible sur le site www.letese.urssaf.fr.
http://www.urssaf.fr / Source : circulaire Acoss n 2009-045 du 16 avril 2009

Social

Précisions sur le revenu de solidarité active (RSA).
Le RSA remplace à compter du 1er juin 2009 le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), la prime forfaitaire de retour à l'emploi et la prime de retour à l'emploi.
Le montant du RSA est fixé à 454,63 euros pour une personne seule. Il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte 2 personnes et de 30 % par personne à charge supplémentaire.
Le texte précise également les modalités d'ouverture et de calcul du RSA pour les personnes qui exercent une activité indépendante et relevant du Régime social des indépendants : ils peuvent prétendre au RSA s'ils n'emploient pas de salariés et que le montant de leur dernier chiffre d'affaires annuel connu est inférieur aux limites de chiffre d'affaires appliquées dans le régime de la micro-entreprise (80 000 ou 32 000 euros, selon la nature de l'activité en 2009).
Source : décret n  2009-404 du 15 avril 2009, Journal officiel du 16 avril 2009

Un plan emploi des jeunes de 1,3 milliard d'euros.
Ce plan concerne la formation, l'apprentissage et la professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans. Objectif : aider 500 000 jeunes à s'insérer dans la vie active.
Parmi les mesures annoncées :
- d'ici à juin 2010, toutes les entreprises qui recrutent un apprenti seront exonérées de charges sociales. Par ailleurs, celles de moins de 50 salariés qui embaucheront un jeune en apprentissage recevront une prime de 1 800 euros,
- s'agissant des contrats de professionnalisation, les entreprises recevront une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour toute nouvelle embauche d'un jeune de moins de 26 ans. La prime pourra atteindre 2 000 euros, si le jeune en contrat n'a pas le niveau du baccalauréat,
- les entreprises qui embaucheront en CDI leur stagiaire percevront une prime de 3 000 euros.
http://www.premier-ministre.gouv.fr

Fiscalité

Départ à la retraite du cédant : précisions sur l'exonération des plus-values de cession de titres.
Les dirigeants de sociétés qui partent à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de la plus-value qu'ils réalisent lors de la vente des titres de leur société. Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, les conditions à respecter sont assouplies. Désormais, pour prétendre à l'avantage fiscal, le dirigeant dispose d'un délai de deux ans (au lieu d'un an auparavant) pour :
- demander la liquidation de ses droits à la retraite,
- cesser toute fonction dans l'entreprise,
- et céder ses titres.
http://www11.bercy.gouv.fr / Source : instruction fiscale n 39 du 7 avril 2009, BOI 5C-2-0

Précisions sur la réduction d'impôt pour reprise d'une société financée par un prêt.
Les personnes qui recourent à l'emprunt en vue d'acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, les titres d'une société, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts versés. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié partiellement cette aide fiscale. Depuis le 1er janvier 2008, le plafond annuel des intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt est relevé à 20 000 euros pour une personne seule ou à 40 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune (au lieu de 10 000 ou 20 000 euros auparavant).
http://www11.bercy.gouv.fr / Source : instruction fiscale n 41 du 14 avril 2009, BOI 5B-11-09

Précisions sur la nouvelle option pour l'IR en faveur des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans.
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS, dont les bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). L'option pour l'IR est ouverte aux sociétés de moins de 5 ans et répondant à certains critères et s'applique sur une durée de 5 exercices. Cette option permet notamment aux associés exerçant une activité professionnelle dans l'entreprise d'imputer les déficits constatés en début d'activité sur le revenu global de leur foyer fiscal.
http://www11.bercy.gouv.fr / Source : instruction fiscale n 46 du 22 avril 2009, BOI 4H-2-09

Tourisme

Bilan de l'activité touristique pour l'année 2008.
Le bilan de l'activité touristique est stable en 2008 par rapport à 2007, qui était une année record :
- la France est toujours la première destination mondiale avec 80 millions de visiteurs, même si les arrivées de touristes étrangers diminuent de 3 %,
- les Européens, clientèle la plus importante, sont globalement en recul de 4%, alors que les touristes d'origine plus lointaine restent en progression,
- l'hôtellerie de tourisme subit les effets du retournement de conjoncture depuis le mois d'août 2008,
- le secteur des hôtels, cafés, restaurants reste créateur d'emplois salariés.
http://www.minefe.gouv.fr / Source : Communiqué de presse du Minefe  06/04/2009

Etats généraux de la restauration - Contrat d'avenir.
Le gouvernement a signé, le 28 avril, avec les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur le Contrat d'avenir de la restauration. Il inscrit les contreparties et les engagements de la profession suite à la baisse à 5,5 % du taux de TVA dans le secteur, à compter du 1er juillet 2009 : baisse des prix de 11,8 % sur au moins 7 produits, 40 000 créations d'emplois sur deux ans, amélioration de la situation des salariés et des investissements de modernisation du secteur.
Un dossier de presse est disponible en ligne.
http://www.minefe.gouv.fr / Source : Communiqué Minefe  28/04/2009

Formation

Installation du Fonds d'investissement social.
Le Fonds d'investissement social (Fiso) est destiné à financer la formation et la reconversion professionnelle pendant la crise. Il s'articule ainsi :
- renforcement des actions de formation professionnelle "pour les salariés exposés à la crise, qu'il s'agisse des salariés en activité partielle ou des demandeurs d'emploi",
- convention entre l'Etat et l'Unedic pour mieux indemniser l'activité partielle.
Une cellule de pilotage est chargée d'animer le fonds et d'évaluer les actions et les dispositifs gérés dans ce cadre.
http://www.premier-ministre.gouv.fr / Source : Communiqué du premier ministre - 10/04/2009