• Entreprises

Jeune entreprise universitaire : précisions de l'administration
Afin de favoriser la création d'entreprise dans l'enseignement supérieur, la loi de finances pour 2008 a créé le statut de jeune entreprise universitaire (JEU), qui est une variante de la jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut permet à l'entreprise de bénéficier d'avantages fiscaux et d'une exonération de cotisations sociales patronales durant ses 8 premières années d'activité. Une instruction fiscale précise les conditions d'éligibilité à ce nouveau statut.
http://www.apce.com
Source : instruction fiscale n° 34 du 30 mars 2009, BOI 4A-7-09


Plan d'action du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables en faveur des TPE/PME
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a présenté un plan d'action pour aider les PME à faire face à la crise. Il prévoit de :
- mettre en ligne un chat sur le site internet du Conseil supérieur,
- mettre en place un observatoire sur les difficultés rencontrées par les entreprises,
- organiser une journée d'information pour les entreprises,
- mettre en place des groupes d'intervention réunissant des grands donneurs assistés des experts-comptables,
- élaborer un outil de diagnostic simple sur les difficultés de trésorerie rencontrées par l'entreprise.
http://www.experts-comptables.fr
Source : Communiqué de presse du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables – 02/04/2009

• Social


Aide à l'embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés : élargissement du public bénéficiaire
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises de moins de 10 salariés peuvent bénéficier d'une aide au titre des rémunérations versées sur l'année 2009 pour les embauches effectuées depuis le 4 décembre 2008. Un texte vient d'étendre le bénéfice de cette aide aux employeurs éligibles à la réduction Fillon. Par ailleurs, l'aide à l'embauche pourra désormais concerner les recrutements de salariés en contrat de professionnalisation.
http://www.apce.com
Source : décret n° 2009-296 du 16 mars 2009, Journal officiel du 18 mars 2009

Création du titre emploi-service entreprise (TESE)
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a fusionné les dispositifs du titre emploi-entreprise (TEE) et du chèque-emploi très petites entreprises en un unique dispositif : le titre emploi-service entreprise (TESE) applicable à compter du 1er avril 2009.
Le TESE est réservé aux entreprises :
- dont l'effectif n'excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés,
- ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés occasionnels dont l'activité n'excède pas 700 heures par année civile au sein de la même entreprise, ou 100 jours, consécutifs ou non, pour les salariés non rémunérés en fonction d'un nombre d'heures.
Son utilisation permet à l'employeur de réaliser les principales formalités liées à l'embauche d'un salarié.
http://www.apce.com
Source : décret n°2009-342 du 27 mars 2009, Journal officiel du 29 mars 2009

Entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage du 19 février 2009
Cette convention, qui concerne les salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 1er avril 2009 et les personnes engagées dans une procédure de licenciement après cette date d'assurance chômage, reprend les dispositifs existants en faveur des demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise :
- l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) versée sous forme de capital pour les allocataires qui justifient notamment de l'obtention de l'Accre,
- la possibilité de cumuler l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'une activité non salariée lorsque ces revenus sont inférieurs à 70 % de la précédente rémunération.
http://www.apce.com
Source : arrêté du 30 mars 2009, Journal officiel du 1er avril 2009

Demandeurs d'emploi : nouvelle durée d'indemnisation du régime d'assurance chômage
La durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage de l'Unedic est modifiée. Désormais, les demandeurs d'emploi de moins de cinquante ans seront indemnisés sur une période égale à la durée de leur activité au cours des 28 mois précédant la fin de leur contrat de travail (dans tous les cas, elle sera comprise entre 4 et 24 mois -730 jours -). Les demandeurs d'emploi de cinquante ans ou plus seront indemnisés sur une période égale à la durée de leur activité au cours des 36 mois précédant la fin de leur contrat de travail (entre 4 et 36 mois -1095 jours -).
Source : décret n°2009-339 du 27 mars 2009, Journal officiel du 29 mars 2009

Auto-entrepreneur : détermination de la rémunération pour le maintien des allocations chômage
Les créateurs d'entreprises peuvent cumuler leurs allocations chômage avec les revenus d'une activité non salariée dans la mesure où cette activité ne leur procure pas un revenu supérieur à 70 % de leur salaire antérieur. Un accord d'application de la nouvelle convention d'assurance chômage en date du 19 février 2009 précise notamment pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, que le Pôle emploi retient le bénéfice forfaitaire calculé par l'administration fiscale pour déterminer les règles de maintien de leurs allocations chômage. Celui-ci est égal au chiffre d'affaires déclaré moins l'abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de restauration et de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 34 % du CA pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Source : arrêté du 30 mars 2009, Journal officiel du 1er avril 2009

• Juridique

Décret fixant une liste noire et une liste grise de clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En application de l'article 86 de la loi LME du 4 août 2008, la liste des clauses présumées abusives (clauses dites "grises") et de celles considérées comme telles de manière irréfragable (clauses dites "noires") vient d'être fixée par décret.
www.legifrance.gouv.fr
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, JORF n° 67 du 20 mars 2009

Précision sur le régime d'auto-entrepreneur
Cessation d'activité suivie d'une inscription sous le régime d'auto-entrepreneur
Une personne physique inscrite au RCS et qui se radie, ne peut pas se déclarer sous le régime de l'auto-entrepreneur ni l'année de sa radiation, ni l'année qui suit, pour exercer la même activité. Le code NAF est retenu pour le contrôle de la condition.
Cumul du statut de dirigeant d'une société et du régime de l'auto-entrepreneur
Un dirigeant qui n'est pas TNS (travailleur non-salarié) peut être, à titre personnel, auto-entrepreneur mais un dirigeant, affilié au RSI, au titre de la société ne peut pas exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur.
Cumul d'une entreprise individuelle inscrite au RCS et d'une activité sous le régime auto-entrepreneur
Lorsqu'une personne physique est inscrite au RCS, avec un régime fiscal réel, il n'est pas possible qu'elle devienne auto-entrepreneur. Seule celle qui ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent le faire.

• Fiscalité

Harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises
Afin de simplifier les formalités administratives des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2008 a introduit une mesure d'harmonisation des dates de dépôt de leurs principales déclarations fiscales annuelles.
Les déclarations devront désormais être souscrites avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour l'année 2009, avant le mardi 5 mai. Sont notamment concernées :
- la déclaration de résultats des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et qui relèvent d'un régime réel d'imposition ou du régime de la déclaration contrôlée,
- la déclaration de résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre ou dont l'exercice n'est pas clôturé au cours de l'année considérée,
- et la déclaration annuelle de taxe professionnelle.
Source : décrets n°2009-315 et 316 du 20 mars 2009, Journal officiel du 22 mars 2009

• Environnement

Appel à projets éco-industries
Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, en liaison avec le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ont lancé, le 9 mars 2009, un appel à projets "éco-industries", de 30 millions d'euros sur trois ans. Il vise à soutenir des projets industriels de R&D et d'innovation portant sur les écotechnologies, notamment dans le domaine de la prévention, de la mesure et de la lutte contre les pollutions locales (air, eau, déchets...).
Sont concernés, les projets industriels expérimentaux de développement et d'innovation :
- collaboratifs, présentés par un consortium d'industriels et des centres de recherche ou des laboratoires publics,
- individuels, présentés par une PME ou une entreprise de moins de 2000 salariés.
Les dossiers sont à envoyer avant le 30 avril 2009.
http://www.minefe.gouv.fr
Source : Communiqué de presse du Minefe

• En bref...

Extension aux auto-entrepreneurs des aides attribuées aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise : réforme du fonctionnement de l'ACCRE (aide aux demandeurs d''emploi créant ou reprenant une entreprise). Cette disposition, qui entrera en vigueur dès le 1er mai 2009, permettra de cumuler les avantages de l'ACCRE avec la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur.

Assurance-crédit : soutien aux entreprises qui font face à des difficultés
L'Etat va compléter son dispositif de soutien aux entreprises qui font face à des difficultés d'assurance-crédit. L'Etat garantira jusqu'à 5 milliards d'euros de crédit inter-entreprises au bénéfice d'entreprises qui perdent la totalité de la couverture "assurance-crédit", jusqu'au 31 décembre 2009. Un amendement sera déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative, examinée à partir du 31 mars au Sénat.
http://www.premier-ministre.gouv.fr
Source : Communiqué du Premier ministre

Soldes : modification et assouplissement du calendrier
Jusqu'à maintenant, les soldes avaient lieu deux fois par an et duraient au maximum, six semaines, chaque fois. La loi de modernisation de l'économie raccourcit d'une semaine chaque période de soldes fixes et laisse à chaque commerçant la possibilité de proposer deux semaines de soldes libres complémentaires, consécutives ou pas.
En savoir plus.


Alerte aux escroqueries !
Attention ! Vous êtes contactés par des sociétés ou associations qui sous couvert de noms d'annuaires ou d'organismes publics démarchent les professionnels? Vous êtes destinataires de factures en provenance d'organismes portant la dénomination « CCI » ou « annuaire » ?
Ne signez pas de bon de commande, n'effectuez pas de versement avant d'avoir vérifié que ces documents émanent bien d'un organisme « reconnu » et que vous souhaitez réellement adhérer au service proposé, afin d'éviter d'éventuelles escroqueries.
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Agenda

Commerce

 Les lundis de l'information

Détecter les faux billets

Lundi 4 mai de 9h30 à 11h30 à la CCI de Digne

Formations Informatiques à l'attention des commerçants

 Utilisation professionnelle d'internet : perfectionnement

Lundi 25 mai de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h au Chaffaut St Jurson

TIC

Réunion d'Information 

La communication par e mail : prospection et fidélisation de la clientèle

Lundi 11 mai de 14h00 à 17h00 - Antenne de la CCI à Manosque

Environnement

- L'écoconception, un nouveau modèle économique ou comment réaliser des économies substantielles en intégrant les enjeux environnementaux avant, pendant et après la conception de vos nouveaux produits ou services ?

Mercredi 13 mai de 15h00 à 17h30, Maison de l'entreprise à Sisteron.

- Gestion environnementale dans les entreprises de tourisme : opération "Itinéraire ECO 3"
La CCI des AHP vous expose les possibilités de  soutiens financiers et techniques octroyés par les pouvoirs publics liés à la mise en œuvre d'actions en faveur de l'environnement.

25 mai 2009, de 15h00 à 18h00, Maison de l'entreprise, à Sisteron

26 mai 2009, de 15h00 à 18h00, CCI 04, à Manosque

27 mai 2009, de 15h00 à 18h00, Salle des fêtes,  à Castellane

28 mai 2009, de 15h00 à 18h00, Av. des 3 frères Arnaud à Barcelonnette

- Les énergies renouvelables
Mercredi 10 juin de 9h00 à 12h00 - Salle des sessions de la CCI - Intervenant expert : Jean-Paul Onana

Actualités

Observatoire du commerce
Les résultats de l'enquête menée sur la période du 1er trimestre 2009 seront disponibles d'ici quelques semaines. Nous vous rappelons que les données publiées sur le 4e trimestre 2008 sont téléchargeables sur le site de la CCI.

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