Lettre d'information - mars 2009
Réseau commande publique
OSEO, l'Ordre des experts-comptables, le Conseil national des barreaux et le groupe Moniteur se sont associés pour faciliter l'accès à la commande publique. Ce réseau a mis en ligne une plateforme de services destinée à informer, conseiller et orienter les PME désirant se positionner sur les marchés publics. On y trouve notamment un guide pratique, des notices détaillées sur les différentes étapes de la réponse à un appel d'offres et un mode d'emploi pour remplir les différents formulaires administratifs. Les chefs d'entreprise peuvent également consulter des appels d'offres ainsi qu'un annuaire des accompagnateurs en région (avocats, chambres consulaires…).
www.reseaucommandepublique.fr
Lancement de l'association Pacte PME international
Le secrétariat d'Etat au Commerce extérieur a lancé officiellement, le 04 mars 2009, l'association Pacte PME International. Cette association a pour vocation de redynamiser le portage à l'international des PME par les grands groupes français.
www.exporter.gouv.fr
www.pactepme.org
Précisions sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le cumul emploi-retraite est libre pour les personnes remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir rompu tout lien professionnel avec l'employeur,
- être âgé soit d'au moins 65 ans, soit d'au moins 60 ans et justifier d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,
- avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).
Ces nouvelles règles concernent tous les régimes d'assurance vieillesse, à l'exclusion de celui des exploitants agricoles et s'appliquent aux pensions ayant déjà pris effet au 1er janvier 2009 comme à celles qui prendront effet à compter de cette date.
Source : circulaire interministérielle DSS/3A n°2009/45 du 10 février 2009
Barèmes 2009 de l'assurance chômage des dirigeants d'entreprise
Rappel : les chefs d'entreprise ne sont pas couverts contre le risque de chômage au titre de leur activité indépendante. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, adhérer à l'un des régimes facultatifs d'assurance chômage proposés par la GSC, l'APPI ou l'APRIL.
Les barèmes 2009 des cotisations et des prestations de ces organismes viennent d'être fixés.
www.tpe-pme.com
Aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés
Pour aider les entreprises de moins de 10 salariés, toutes les nouvelles embauches effectuées en 2009 seront aidées pour l'année, à hauteur de l'intégralité des charges patronales au niveau du SMIC (soit environ 185 euros par mois).
pme.service-public.fr
La CCI et la CPAM se rapprochent pour faciliter les démarches des employeurs
L'assurance maladie met en place un nouveau service dédié aux employeurs et propose
- l'envoi des attestations de salaire et déclarations d'accident de travail en ligne via net-entreprises.fr
- la visite d'un délégué employeur pour procéder à une démonstration sur site.
Un email privilégié est dédié aux employeurs :
relation.employeurs@cpam-digne.cnamts.fr
Un numéro de téléphone – 36 46 (muni de votre numéro Siret) - pour joindre la plateforme téléphonique et demander à être contacté par le délégué employeur.
Précisions sur le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2008 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des dépenses engagées afin de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur.
Une instruction fiscale présente les modalités d'application de ce crédit d'impôt pour les dépenses exposées en 2006 et 2007.
Source : instruction fiscale n° 20 du 23 février 2009, BOI 4A-3-09
www11.minefi.gouv.fr
Nouvelles règles applicables à la SAS
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions.
Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d'un CAC par les associés représentant au moins 1/10ème du capital social.
Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009, Journal officiel du 27 février 2009
www.apce.com
Simplification de la tenue des assemblées générales dans les SARL
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les associés de SARL peuvent participer à distance aux assemblées générales de la société par des moyens de visioconférence ou de télécommunication garantissant leur identification, dès lors que les statuts prévoient cette possibilité. Un décret précise les modalités d'utilisation de ces deux nouveaux modes de participation aux assemblées générales de SARL.
Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 2 et 3), Journal officiel du 27 février 2009
www.apce.com
Changement d'usage et exercice de l'activité chez soi : entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er avril 2009
L'entrée en vigueur des nouvelles règles de changement d'usage des locaux d'habitation et d'exercice d'une activité professionnelle chez soi, introduites par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, est reportée au 1 avril 2009 (au lieu du 1 janvier).
Source : loi n° 2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009
www.apce.com
Nouvelle procédure de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante
Désormais, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaitent exercer une telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Sont concernées les personnes :
- immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,
- dispensées d'immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.
Source : décret n°2009-194 du 18 février 2009, Journal officiel du 20 février 2009
Procédures collectives : parution du décret d'application
Suite à la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises, un décret d'application précise les nouvelles modalités concernant le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.
Source : décret n°2009-160 du 12 février 2009, Journal officiel du 13 février 2009
Obligations comptables des sociétés commerciales : nouvelles mentions à faire figurer dans l'annexe
Un texte complète les informations obligatoires qui doivent figurer dans l'annexe comptable des sociétés commerciales, qui adoptent ou non une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Ces nouvelles obligations s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 11 mars 2009. Elles concernent également les entreprises implantées en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna.
Source : décret n°2009-173 du 10 mars 2009, Journal officiel du 11 mars 2009
Véhicule: barème kilométrique 2009
Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou forfaitaires calculés en fonction d'un barème kilométrique établi chaque année par l'administration fiscale. Le barème 2009 (au titre des frais engagés en 2008) vient d'être publié.
Source : instruction fiscale 12 février 2009, BOI 5 F-6-09
www.apce.com
www11.minefi.gouv.fr
Taux de l'intérêt légal pour 2009
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009. Ce taux sert de référence dans le calcul des pénalités de retard. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009, l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit que le taux minimal d'intérêt des pénalités de retard fixé par les parties est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Source : décret n° 2009-138 du 9 février 2009, JORF n° 35 du 11 février
www.legifrance.gouv.fr
Commerce
Réunion d'Information
La nouvelle donne commerciale - Quel avenir pour le commerce de proximité ?
Soirée débat animée par Frank Lehuédé du Credoc
Mardi 14 avril 2009 Manosque
Les lundis de l'information
Les ventes réglementées : Les modifications apportées par la Loi LME
Lundi 6 Avril 2009 - CCI Manosque
Détecter les faux billets, réunion animée par la Banque de France, Lundi 4 Mai - CCI Digne
Formations Informatiques à l'attention des commerçants
Utilisation professionnelle d'Internet :
Initiation - 30 Mars
TIC / Vente en ligne
Réunion d'Information
Le logiciel libre : une opportunité pour votre entreprise?
Vendredi 3 avril 2009 - CCI Digne
Vendre sur Internet : comment choisir sa plateforme E Commerce ?
Lundi 6 avril 2009 - CCI Manosque
Observatoire du commerce : premiers résultats
L'activité des commerces de proximité semble avoir été morose au 4e trimestre 2008.
Décembre, jugé plutôt satisfaisant, aura juste suffit à compenser un mois de novembre plus difficile.
Plus de la moitié des professionnels ayant répondu à l'enquête ont connu une diminution de leurs chiffres d'affaires entre le 4e trimestre 2007 et le 4e trimestre 2008.
Néanmoins le C.A. moyen est quasiment stable avec une évolution de
-0.4%.